Servitude
Les servitudes attachées au droit de propriété, une prestation foncière du géomètre-expert
Dans le cadre d’une mutation ou d’une division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes, celles devant être créées et celles devant être éteintes.
Pourquoi mandater un géomètre-expert pour l’examen des servitudes ? Le donneur d’ordre est en questionnement ou en attente d’un avis d’expert sur l’existence d’une servitude et ses modalités d’exercice ? Pour éviter des situations de litiges, le géomètre-expert est mandaté pour fournir un conseil juridique. Il offre son regard expert sur les servitudes existantes ou à venir.
Passage, canalisation, réseau, vue, écoulement des eaux : une servitude grève un fonds au profit d’un autre et doit être décrite sans ambiguïté.
Quelles sont les missions du géomètre-expert en cas de sollicitation sur un projet de servitude ? Dans le cadre d’une sollicitation pour un projet de servitudes au droit de propriété, le géomètre-expert remplit plusieurs missions :
-
examine les titres existants et publiés,
-
vérifie les fonds d’origine et les servitudes non publiées,
-
identifie les servitudes ou modalités d’exercice,
-
dresse la désignation et les conclusions de l’analyse,
-
dresse le plan récapitulatif comprenant les positions et les natures des différentes servitudes,
-
transmet les documents au notaire pour être annexés à l’acte notarié.