Copropriété
Le géomètre-expert établit l’ensemble des documents qui régissent tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots, comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes générales et spéciales.
La mise en copropriété d’un immeuble implique sa division entre parties privatives et parties communes.
Le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division des nouvelles copropriétés Il dresse les plans d’intérieur et exploite les plans du maître d’ouvrage pour rédiger l’état descriptif de division.
L’état descriptif de division est un document essentiel en copropriété. Il définit les parties privatives et les parties communes. Il est annexé au règlement de copropriété.
Il comporte :
-
une liste des lots privatifs,
-
une description de l’usage,
-
les quotes-parts de copropriété,
-
les "tantièmes" de charges (ou millièmes, dix-millièmes, cent-millièmes ou toute autre subdivision imaginable).
-
le plan de chaque niveaux
Le géomètre-expert fixe la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote attribués à chaque lot lors des assemblées générales. Il détermine la répartition des charges générales et spéciales. Il dresse le plan de chaque niveaux annexé au règlement