Urbanisme — terrain à bâtir

Selon la nature du projet, la division ou le détachement d’un terrain pour bâtir (lotissement) relève d’une déclaration préalable de division ou d’un permis d’aménager.

Toute division de terrain à bâtir constitue un lotissement.

Le géomètre-expert détermine la procédure applicable, monte le dossier de demande réglementaire, en assure le dépôt et le suivi auprès du service instructeur.

La réflexion sur le montage de l’opération d’aménagement est essentielle car les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable de division ou permis d’aménager) ont une incidence :