Délimitation de la propriété des personnes publiques

La limite entre une propriété privée et le domaine d’une personne publique (commune, département, État) obéit à des procédures propres : alignement individuel, délimitation du domaine public routier, délimitation du domaine privé.

J’accompagne propriétaires et collectivités dans ces opérations et dans l’établissement des documents qui les concrétisent.